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Des questions relatives à l'entrepreneuriat seront également débattues ici.

12/09/2022

LA CLAUSE COMPROMISSOIRE : Ce qu'il faut savoir
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12/09/2022

LA CLAUSE COMPROMISSOIRE
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Bonne lecture 🌹🥀

🔻Qu’est-ce qu’une clause compromissoire ?

Selon les dispositions du Code civil, la clause compromissoire est une convention aux termes de laquelle les parties à un contrat s'engagent à soumettre à un arbitrage, et non à un juge, le litige qui pourrait les opposer au cours de l'exécution de leur contrat.

🔻Comment rédiger une clause compromissoire dans un contrat ?

Une clause compromissoire est habituellement rédigée comme suit : “les parties au contrat conviennent expressément que tout litige susceptible de naître de l'exécution ou de l'interprétation du présent contrat sera résolu par l'arbitrage de (…) soumis au règlement (...) qu'elles connaissent et auquel elles adhèrent”.

La clause compromissoire, qui est impérativement une clause écrite, doit être contenue dans le contrat qui lie les parties, ou y être annexée.

🔻Quels sont les avantages de la clause compromissoire ?

On rencontre souvent la clause compromissoire dans les contrats d'affaires. Elle permet généralement d’envisager une résolution rapide et définitive d'un différend. La résolution amiable d'un litige est une solution adaptée aux parties, qui bénéficieront des compétences d'un arbitre impartial, équitable, sans être contraint de devoir porter leur différend devant un tribunal et d'attendre qu'un jugement soit rendu.

Procédure confidentielle, la clause compromissoire est également moins coûteuse qu'une procédure judiciaire.

MERCI DE VOTRE ATTENTION !
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CEFEJ
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NE PAS CONFONDRE LES MOTS SUIVANTS Cession : action de donnerSession : temps, périodeChemineau : vagabondCheminot : empl...
12/09/2022

NE PAS CONFONDRE LES MOTS SUIVANTS

Cession : action de donner
Session : temps, période

Chemineau : vagabond
Cheminot : employé pour train

Colorer : donner de la couleur à…
Colorier : appliquer de la couleur

Compréhensible : clair, intelligent
Compréhensif : bienveillant

Dessin : schéma, peinture
Dessein : intention

Différend : querelle , dispute
Différent : autre

Effraction : entrer par force
Infraction : violation d’une loi

Emigration : sortir d’un pays
Immigration : entrer dans un pays

Eruption : sortie violente
Irruption : entrée brusque

Evoquer : faire penser à
Invoquer : avoir recours à

Habileté : adresse, compétence
Habilité : aptitude légale

Industrieux : très habile
Industriel : qui provient d’une industrie

Infecter : contaminer
Infester : envahir, ravager

Martyr : personne qui souffre
Martyre : torture, souffrance

Officiel : venant du gouvernement
Officieux : à titre non officiel

Perpétrer : commettre un crime
Perpétuer : continuer longtemps

Picoter : faire de piqûres
Picorer : chercher avec le bec

Populaire : venant du peuple
Populeux : qui a beaucoup d’habitants

Récoler : vérifier, contrôler
Recoller : coller de nouveau

Respectable : digne de respect
Respectueux : marquant le respect

Septique : qui peut infecter
Sceptique : qui doute

Suggestion : avis, conseil
Sujétion : soumission, contrainte

Suscription : adresse sur enveloppe
Souscription : signature

Temporaire : momentané
Temporel : qui a lieu dans le temps

Tribu : groupe de familles
Tribut : impôt

Xénophilie : amitié pour étrangers
Xénophobie : haine pour étrange

Rédaction et recherche
M. Assanvo Cyr Landry Koffi
Homme des lettres.
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27/08/2022

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15/08/2022

«Nul ne peut être poursuivi ou puni pénalement en raison des mêmes faits»
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Bonne lecture 🌹

C'est la traduction de l'expression latine «Non bis in idem» ou «Ne bis in idem», qui est un principe en matière de procédure pénale, désignant l'impossibilité de revenir judiciairement sur un fait précédemment jugé.

Pour que ce principe puisse être invoqué, trois conditions doivent être réunies :

👉 Il faut qu'il y ait unicité des parties : celles-ci doivent intervenir dans la seconde affaire en la même qualité.

👉 Les faits doivent être identiques : les faits pour lesquels la même personne est à nouveau poursuivie doivent être identiques à ceux pour lesquels elle avait déjà été poursuivie.

Les faits objet des nouvelles poursuites doivent avoir déjà été jugés. Il s'agit de l'autoritéde la chose jugée qui empêche
qu'on reviennent sur une affaire
qui a déjà été jugée.

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